Procès en appel du RN : le parquet général requiert cinq ans d'inéligibilité contre Marine Le Pen, sans application immédiate

L'audience reprendra lundi 9 février

Enfin, Me Delaplace cite les "regrets" de Julien Odoul concernant cette période de sa vie professionnelle, qui dit "j'aurais dû demander un autre contrat". Me Delaplace demande la relaxe de Julien Odoul.

L'avocat cite aussi des sms retenus par le parquet où Julien Odoul s'inquiète de la légalité de son contrat. Son interlocuteur lui répond : "C'est parfaitement neutre". Il répond : "Aucun problème". Pour Me Delaplace, "on ne peut en tirer aucune conclusion" - à l'inverse du parquet général qui en a déduit que Julien Odoul avait conscience de l'infraction.

Sur l'élément intentionnel de l'infraction : "Tout le travail que Julien Odoul a fait, c'est du travail politique, d'abord à destination de sa députée européenne Mylène Troszczynski, et, mais sans plus d'intensité, de Marine le Pen."

L'avocat propose donc une solution à la Cour : "Comment moduler la peine en fonction des responsabilités des uns et des autres ? Le sursis. La peine d'inéligibilité avec sursis".

L'avocat relève que l'employeure principale, Mylène Troszczynski, a été condamnée à une peine complémentaire de trois ans d'inéligibilité avec sursis.

"La peine d''inéligibilité viendrait frapper le député de 2026 pour punir l'assistant parlementaire de 2014", plaide l'avocat de Julien Odoul désormais élu dans la 3e circonscription de l'Yonne.

Me Delaplace avance à son tour que cela impacterait gravement la carrière du député Odoul : "Lorsqu'on est à un an des législatives, un an ou quatre ans d'inéligibilité n'a pas d'importance, puisque dès un an, il ne pourra pas se présenter."

L'avocat de Julien Odoul relève plusieurs sms, mails et échanges de messages de son client avec la députée européenne qui concernent son travail à Bruxelles et "que la Cour n'a pas pris en compte". Il cite notamment un sms de juin 2015 où Mylène Troszczynski s'inquiète : "Tu es toujours à Bruxelles ?"


"Le faisceau d'indices ne permet par de caractériser le contrat fictif, ce qu'exige pourtant la jurisprudence ", ajoute l'avocat.

En outre, objectivement, la députée européenne Troszczynski ne lui donne "aucun travail" pendant trois mois, décrit l'avocat de Julien Odoul. Il renverse donc l'argument : "Julien Odoul n'a pas voulu bénéficier d'un emploi fictif, c'est pour cela qu'il s'est mis à travailler pour le parti, pour le cabinet de Marine le Pen".

D'après l'avocat, après l'élection de juin 2014, Julien Odoul est aiguillé comme assistant parlementaire de la députée européenne nouvellement élue, Mylène Troszczynski. Celle ci est "dans le plus grand désordre" car elle ne "s'attendait pas à être élue" et elle hésite même à effectuer son mandat. "Elle était plus dépitée que deputée", dit Me Delaplace.


Il "rêve" alors que d'une seule chose, avec une "ambition" qu'il assume à l'époque : "travailler pour Marine le Pen". Il va donc "tout faire" pour travailler pour la cheffe du FN à l'époque. C'est pour cela, d'après l'avocat, qu'à partir d'octobre 2014 il travaille pour le cabinet de MLP.

Me Delaplace analyse la législation et son évolution récente et affirme le fait que le détournement de fonds publics peut viser les fonds publics européens apparaît pour la première fois dans une ordonnance du 18 septembre 2019.


Or les infractions poursuivis ici remontent à 2014 et 2015. Le détournement de fonds publics n'est pas applicable en l'espèce, selon l'avocat de Julien Odoul. 

Cet argument est soulevé à maintes reprises par les avocats de la défense. Selon eux, l'article 432-15 sur le détournement de fonds publics ne s'applique pas à l'affaire des assistants européens du RN. "La Cour doit répondre à cette question, le tribunal ne l'a pas fait", dit-il.

Lors de la suspension de la séance après la plaidoirie de l'avocat de Timothée Houssin,  Marine Le Pen a de nouveau eu un bref échange off avec les journalistes sur la possibilité ou non d'être candidate, si la Cour d'appel venait à réduire sa peine d'inéligibilité à deux ans, qui s'achèverait donc le 31 mars 2027. 

La cheffe de file des députés RN, sans avoir la réponse, a partagé ses interrogations avec la presse sur la date limite de dépôt des candidatures 2027 - qui n'est pas fixée aujourd'hui - et la comptabilité avec la fin théorique de se peine d'inéligibilité dans ce cas. Selon Marine Le Pen, seul le Conseil constitutionnel a la réponse. Morale : Il est urgent "d'attendre" la décision de la Cour d'appel en mai ou juin.

L'avocat soulève un point de droit : "Il y aurait ici un double recel de détournement de fonds publics, à la fois celui du parti FN qui bénéficiait du travail de l'assistant européen et celui du salarié Julien Odoul". Selon Me Deplace, "le salarié n'est jamais poursuivi dans la jurisprudence". Ici le salarié est poursuivi par "contamination" de l'employeur".

"Mme la présidente, vous ne jugez pas le député Odoul, vous ne jugez pas un cadre du parti, vous ne jugez pas un homme qui a pris une quelconque décision, vous jugez un simple salarié (...) à l'époque totalement inconnu du grand public".

"Ce n'est pas banal de juger un salarié qui a effectivement travaillé mais pour lequel on s'interroge sur quelle entité morale a pris en charge la rémunération", ajoute-t-il.

Me Maxime Deplace, avocat de Julien Odoul commence sa plaidoirie

L'avocat cite le "triptyque" du droit international et notamment le statut de Rome qui garantit que l'infraction peut ne pas être constituée dans son élément moral si l'accusé répond à un ordre hiérarchique, si il n'avait pas connaissance que l'ordre était inégal, ou "si l'ordre donné n'était pas en lui même illegal".

Me Simon conclut sa plaidoirie : "Mme la présidente, je vous demande la relaxe". L'audience est suspendue dans la foulée

Me Simon renvoie vers la responsabilité de Nicolas Bay, qui se consacre alors à la campagne départementale de 2015 à venir et qui met son activité européenne en berne.

L'avocat tire de ces arguments, l'absence "d'élément intentionnel" de Timothée Houssin, notion importance en droit et que la Cour doit démontrer. "Timothée Houssin na jamais dissimulé son activité, et n'a jamais tenté de justifier à postériori face au Parlement européen une activité qu'il n'aurait pas eu."

Aucun volonté frauduleuse donc, selon l'avocat. "Ce qu'on lui reproche c'est de n'avoir pas dénoncé par avance le problème juridique que posait son contrat d'assistant européen au regard de son activité réelle. J'appelle cela de la négligence".

"C'est Nicolas Bay qui lui impose notamment de travailler au siège parisien du FN, ce qui oblige Timothée Houssin à déménager de la Normandie à Paris. On est en pleine relation de subordination", explique son avocat.

Me Simon cite divers actes administratifs concernant Timothée Houssin, dont le contrat de travail, signés par Nicolas Bay. "Il est donc dans une dépendance hiérarchique et administrative de Nicolas Bay".

"Je vous demande de ne pas suivre les réquisitions du parquet. Si vous les suivez, vous condamnez sa carrière professionnelle puisque notamment il ne pourra pas se représenter en 2027 le cas échéant", dit l'avocat de Timothée Houssin.

"La position du parquet qui dit qu'il n'y a eu aucune relation de subordination avec Nicolas Bay entre le 1er juillet 2014 et mai 2015, et que tout cela était fictif ne résiste pas à l'analyse", ajoute-t-il.

L'avocat accuse le parquet de requérir une peine au regard du mandat actuel du député RN et non de ce qu'il était à l'époque, c'est à dire un assistant parlementaire débutant.

"Le parquet a justifié son inéligibilité en citant le devoir de probité de Timothée Houssin au regard de ses responsabilités en tant qu'élu. C'est faux, à l'époque, il n'était que conseiller municipal, sans aucun pouvoir", dit Me. Tristan Simon

"Vous jugez quelqu'un qui a aujourd'hui 36 ans pour des faits quand il avait 26 ans", déclare son avocat. "La jeunesse n'est pas une excuse mais elle a son importance ici", ajoute-t-il. "La peine d'inéligibilité d'un an est un couperet pour sa carrière professionnelle", poursuit l'avocat, tout entière dédiée aujourd'hui à la politique.

L'audieince est ouverte. Me Tristan Simon, avocat de Timothée Houssin, commence sa plaidoirie. Il revient sur le contexte de son embauche en 2014 : Timothée Houssin est alors au chomâge car son entreprise ne l'a pas gardé pour des raisons politiques.


La politique est alors "sa planche de salut", dit-il. Me Simon décrit Timothée Houssin comme entrant "tête baissée" dans son rôle d'assistant parlementaire, en juillet 2014, du député européen Nicolas Bay.

Comme ce matin, la cheffe des députés RN est présente à l'audience de ce mercredi 4 février

Cet après-midi, les avocats de Timothée Houssin, ancien assistant parlementaire de Nicolas Bay et Julien Odoul, ancien député européen prendront la parole. .

Pour rappel, le parquet général a requis hier à l'encontre de Timothée Houssin, une peine principale de 6 mois de prison avec sursis, et une inéligibilité d'un an. À l'encontre de Julien Odoul, il a requis une peine de prison de 8 mois avec sursis et 1 an d'inéligiblité.

Marine Le Pen a peu de doute : si les juges suivent les réquisitions, ce sera la fin de sa carrière politique, comme elle l'explique à RTL. Lors de la suspension de l'audience, face aux journalistes la cheffe des députés RN a évoqué le calendrier qui ne l'arrange pas. Il ne lui est pas possible d'attendre un recours en cassation en cas de condamnation, quand bien même la décision tomberait dès le mois de mai, comme elle a cru l'entendre.

Il faut faire au plus vite pour mener campagne : monter l'association de financement de la campagne pour éditer les tracts, les affiches et il ne peut figurer qu'un seul nom sur les comptes de campagne. Ce nom sera choisi, dès la décision de la cour d'appel.

Si elle est empêchée pour 2027, Marine Le Pen ne croit pas au retour en politique. "C'est là que Trump est extraordinaire", lance-t-elle. "Être élu, partir puis revenir... En France ça me parait compliqué", ajoute-t-elle. 

Si elle est candidate en 2032, ce sera uniquement pour sa réélection. Elle n’a pas perdu espoir et invite à surveiller les plaidoiries de la défense.

Les électeurs RN croient-ils encore à une candidature de Marine Le Pen ? Samuel Golschmidt, journaliste à RTL s'est rendu dans l'un des fiefs du Rassemblement national, à Hayange en Moselle. Marine Le Pen y était arrivée en tête aux deux tours de l'élection présidentielle en 2022.

"La politique, c'est un métier d'expérience, il vaut mieux Marine Le Pen que Jordan Bardella", estime un électeur RN, interrogé par RTL

RTL Midi

"Il vaut mieux Marine Le Pen" : à Hayange, les électeurs RN dans l'attente de la fin du procès en appel du RN

04/02/2026 à 13:46 — 01m17s

Figure historique du FN, à "l'antériorité et l'ancienneté évidente" au Parlement européen où il a siégé pendant près de 30 ans, Bruno Gollnisch était "parfaitement au courant de la règlementation", selon le parquet général. Les avocats généraux ont requis à son encontre trois ans de prison avec sursis, 50.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité.

Timothée Houssin, actuel député RN de l'Eure, "ne pouvait ignorer l'illégalité flagrante du montage auquel il a pris part" en étant sur le papier l'assistant de Nicolas Bay, selon eux. Le parquet général a demandé contre lui six mois avec sursis et un an d'inéligibilité.

Sur le papier assistant parlementaire d'une eurodéputée en 2014-2015, quand l'accusation estime qu'il travaillait pour Marine Le Pen, Julien Odoul a inventé un "nouveau concept", celui de "conseiller spécial clandestin" au cabinet de la présidente du parti, a ironisé le parquet, demandant huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.

L'ex-député européen FN de 83 ans Fernand Le Rachinel est lui poursuivi pour deux contrats présumés fictifs durant son mandat (2004-2009) alors qu'"aucun lien de subordination" n'existait entre lui et ses employés officiels. Les avocats généraux préconisent la confirmation de sa condamnation à deux ans de prison avec sursis, 15.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité. 

Place à la plaidoirie de l'avocat de Bruno Gollnisch Louis Balling. Il commence par raconter sa rencontre avec l'ancien député européen.

"Le fait d'avoir conscience qu'il commettait un délit n'est pas caractérisé", relance l'avocat de Fernand Le Rachinel Me Robert Apéry. L'audience est désormais suspendue

"Deux ans de prison avec sursis ca paraît beaucoup", défend Me Robert Apéry. "L'ancien député européen a une décoration du Mérite national. Si vous êtes condamné à 1 an ou plus, vous perdez la médaille. C'est automatique. À son âge, ce ne serait pas indécent de lui permettre de garder sa condamnation", continue-t-il.

Me Robert Apéry, l'avocat de Fernand Le Rachinel, ajoute : "Il a dit les choses comme il les a vécues, comme il les a ressenties, il a eu une carrière professionnelle exemplaire. Il a évoqué des donations non pas pour échapper à d'éventuelles sanctiones pénales ou civiles,  il arrive à un âge où la transmission à ses enfants se posent. Il demande que la cour n'oublie pas les dépenses consacrées à la santé de sa femme"

L'ex-député européen FN de 83 ans Fernand Le Rachinel est poursuivi pour deux contrats présumés fictifs durant son mandat (2004-2009) alors qu'"aucun lien de subordination" n'existait entre lui et ses employés officiels. Les avocats généraux préconisent la confirmation de sa condamnation à deux ans de prison avec sursis, 15.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité. 

L'avocat de Fernand Le Rachinel poursuit : "J'ai découvert qu'il peut être stressé et je pense que devant vous, il a perdu pied. J'ai été étonné par ses réponses. Je ne pense pas qu'il a cherché à dissimuler quoi que ce soit", assure-t-il plaidant la relaxe

Maître Robert Apéry évoque ensuite les banques qui ne permettent pas au Front national d'emprunter de l'argent. Le FN se tourner vers Fernand Le Rachinel, "un intermédiaire non-rémunéré", dit-il. 

"Le FN est dans une situation difficile quand il est privé de remboursement, faute d'avoir dépassé les 5% à l'élection", ajoute-t-il. "Le FN craint alors de ne pas etre remboursé. Il devait etre remboursé quelque soit le résultat (...) Le conflit a été rude, il n'avait pas les fonds et la Société générale le sommant de rembourser. Le parti a réussi à rembourser mais ça a laissé des séquelles", rappelle-t-il. 

Me Apéry revient sur les justifications de son client, l'ancien eurodéputé. Devant le juge d'instruction, il déclare : "Si le Parlement avait dit que c'était interdit, je ne l'aurais pas fait". Et face à vous, (la cour, ndlr) quand il a dit : 'Je n'ai jamais commis d'infraction, il vous dit peut-être maladroitement qu'il a toujours respecté les règles", explique-t-il. 

Les plaidoiries de la défense commencent avec l'avocat de Fernand Le Rachinel, Robert Apéry. 

Ce mercredi, les plaidoiries de la défense débutent avec les prises de paroles de Me Robert Apéry, qui représente Fernand Le Rachinel (député européen FN de 2004 à 2009), et Me Louis Balling, l'avocat de Bruno Gollnisch (à Bruxelles de 1989 à 2009), à partir de 9 heures.

Dans l'après-midi, Me Maxime Delacarte aura l'occasion de s'exprimer pour défendre Timothée Houssin, l'ancien assistant parlementaire de Nicolas Bay. Et ce, avant que Me Tristan Simon ne le fasse pour l'actuel député RN, Julien Odoul.

Les chances pour Marine Le Pen de pouvoir candidater à la présidentielle de 2027 se sont singulièrement amenuisées mardi, après les réquisitions d'une peine d'inéligibilité de cinq ans prises par le parquet général, quand bien même l'exécution immédiate n'a pas été réclamée.

Ont également été requis : quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et la possibilité d'aménager la partie ferme sous bracelet électronique, ainsi que 100.000 euros d'amende.

Présidentielle 2027

Procès en appel du RN : pourquoi les réquisitions plus clémentes du parquet général ne dégagent pas l'horizon 2027 de Marine Le Pen